Lorsqu’un organe de prise de décision formel existe, sa composition actuelle est rendue publique et les procédures de l’organe concernant la formation et l’adhésion sont mis à la disposition du public, ou : Lorsqu’il n’existe pas d’organe de prise de décision, les noms et les coordonnées des décideurs formels, tels qu’un Ministre ou un Directeur d’agence sont mis à la disposition du public

Description

Texte

Exemples

Témoignage

« Texte » – Auteur

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Exemple 1. « Texte » — Site

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Exemple 2. « Texte » — Site

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Moyens de vérification

• Confirmation de la mise à disposition publique de la composition actuelle de tout organe de prise de décision
• Confirmation de l’accès public aux informations appropriées

Pour aller plus loin

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Indicateurs liés

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