Les lois, les règlements et les restrictions appropriés sont appliqués de manière équitable et efficace dans tous les aspects de la gestion et des activités de l’aire protégée.

Des contrôles de l’utilisation du site, y compris l’interdiction de certaines activités et les conditions qui s’appliquent aux activités autorisées, devraient être appliqués efficacement pour qu’ils puissent éviter des impacts indésirables sur le site. Cela signifie que les gestionnaires doivent être en mesure de détecter de manière adéquate des infractions potentielles par le biais de patrouilles et d’un système de surveillance et ensuite, d’être en mesure de les prévenir ou d’intenter des poursuites contre les auteurs de ces infractions. Le système de gouvernance plus large doit avoir la capacité et la volonté de soutenir l’application de ces contrôles par des moyens légaux ou coutumiers, et des sanctions appropriées doivent être appliquées aux auteurs d’infractions.
Les lois, les règlements et les contrôles de l’utilisation doivent être appliqués et exécutés équitablement et ne pas favoriser des personnes ou des groupes particuliers. Les lois, les règlements et les contrôles appliqués au site sont clairement communiqués aux parties prenantes et tout amendement à ces restrictions est communiqué aux parties prenantes affectées avant son application.

• Indicateur 3.5.1 Des systèmes de patrouille et de surveillance, ou un système équivalent, sont en place là où ils sont nécessaires, et sont établis de manière adéquate avec des ressources suffisantes et des procédures opérationnelles efficaces
• Indicateur 3.5.2 Des mécanismes juridiques ou coutumiers prévoyant des sanctions appropriées sont appliqués équitablement aux contrevenants
• Indicateur 3.5.3 Les lois et les règlements concernant l’utilisation du site sont rendus publics et accessibles à la société civile, aux parties prenantes et aux ayant-droits