Des mécanismes juridiques ou coutumiers prévoyant des sanctions appropriées sont appliqués équitablement aux contrevenants
Description
Texte
Conseil
Texte
Exemples
Témoignage
« Texte » – Auteur
Texte
Exemple 1. « Texte » — Site
Texte
Exemple 2. « Texte » — Site
Texte
Moyens de vérification
- Documents liés au mécanisme de sanctions et d’application
- Preuves d’un cadre structuré pour le système de sanctions qui veille à ce que des actions appropriées soient prises en réponse aux effractions, avec plus d’une personne impliquée dans le processus de prise de décision
- Résultats des poursuites judiciaires
Pour aller plus loin
Texte
Indicateurs liés
Texte